Conditions de prestation

1. Contractant

Les prestations de développement et services associés sont contractées avec Smart coop ([À COMPLÉTER]). DOG&DEV / Martin Lechêne intervient en qualité d'exécutant technique sauf stipulation contraire au devis.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 15 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou acceptation écrite équivalente) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte.

3. Acompte

Un acompte peut être exigé jusqu'à 75 % du montant total. Le montant exact est précisé sur chaque devis. Le solde est dû selon l'échéancier convenu.

4. Obligations du client

Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires dans des délais raisonnables. Il s'engage à répondre aux demandes du prestataire sous 3 jours ouvrés sauf autre délai au devis. À défaut, les délais du projet peuvent être reportés.

5. Livraison et recettes

Les livrables sont remis selon le devis. Sont inclus 2 cycles de recette (retours consolidés par cycle). Les demandes hors périmètre ou cycles supplémentaires font l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.

6. Validation et réception

Le client dispose de 10 jours pour notifier par écrit tout écart bloquant par rapport au devis. À défaut de retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée tacitement, sous réserve des garanties légales.

7. Corrections et bugs

Les anomalies avérées imputables au prestataire et reproduisibles sont corrigées gratuitement pendant 30 jours après réception, hors évolutions fonctionnelles ou modifications par le client ou des tiers.

8. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits sur les livrables et le calendrier de paiement sont définis au devis. En l'absence de clause spécifique, les droits sont cédés après paiement intégral des sommes dues.

9. Portfolio

Le prestataire peut citer le projet (nom, visuels non confidentiels) dans son portfolio sauf opposition écrite du client avant livraison.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, hors obligation légale ou sous-traitants liés par confidentialité.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non résolu dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

13. Responsabilité

La responsabilité cumulative du prestataire est plafonnée à 1000 €, sauf faute lourde ou dol. Ce plafond ne limite pas les droits impératifs du consommateur le cas échéant.

14. Priorité du devis

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un devis signé, le devis signé prime.

15. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du domicile du défendeur consommateur, ou tribunaux belges pour les professionnels selon les règles légales.